L/2025/019/CNT · SECTION 7 - OPÉRATION DE DÉBARQUEMENT
Article 65 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Collectes d'informations et de statistiques de débarquements de poissons issus de la pêche artisanale Les débarquements de poissons issus de la pêche artisanale font l'objet de collectes d'informations et de statistiques par l'autorité compétente du ministère en charge de la pêche maritime.