CHAPITRE III - EFFECTIFS

L'armateur ou l'affréteur coque nue fixe l'effectif du navire avec ou sans l'accord de son personnel. L'effectif est soumis au visa de l'Autorité Maritime qui apprécie sa conformité aux règles relatives à la sécurité du navire et de la navigation ainsi qu'à la durée du travail. Si les conditions réelles d'exploitation ne permettent pas le respect des règles mentionnées à l'alinéa 2 ou si l'effectif embarqué est inférieur en nombre et en qualité à celui qui a obtenu le visa, ce dernier peut être refusé ou retiré. Le retrait ou le refus de visa entraîne l'interdiction d'appareiller. Le refus ou le retrait de visa peut faire l'objet d'un recours devant l'Autorité Maritime qui doit statuer dans les 7 jours suivant la réception de la demande. La Décision de l'Autorité Maritime peut être portée dans les 7 jours suivant sa notification devant le Ministre chargé de la Marine Marchande qui statue en dernier ressort dans le délai de 15 jours.

En l'absence de personnel ayant la qualification requise, l'Autorité Maritime peut accorder des dérogations en faveur des titulaires de brevet inférieur. La durée de telles dérogations, renouvelables si nécessaires, ne peut excéder un an. Aucune dérogation ne peut être accordée pour les fonctions de capitaine ou de chef mécanicien, sauf en cas de force majeure et seulement pour une période aussi courte que possible.

L'embarquement en qualité de marin à bord d'un navire guinéen est réservé aux nationaux ou aux nationaux d'États ayant passé avec la République de Guinée des accords de réciprocité. Toutefois, en l'absence de nationaux ou nationaux d'États ayant passé des accords de réciprocité ne possédant pas le niveau et la compétence permettant de respecter les normes internationales et nationales, des marins d'autres nationalités peuvent être engagés.

Toute dérogation relative à la nationalité du capitaine, du chef mécanicien, des officiers et des membres de l'équipage est assujettie au paiement d'une contribution spéciale, versée par l'armateur ou son représentant pour le renforcement des capacités de l'Administration maritime en matière d'enseignement maritime.

Le montant et les modalités de paiement de la contribution visés à l'article 451 sont fixés par Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande.