Article 448 — Code maritime

L'armateur ou l'affréteur coque nue fixe l'effectif du navire avec ou sans l'accord de son personnel. L'effectif est soumis au visa de l'Autorité Maritime qui apprécie sa conformité aux règles relatives à la sécurité du navire et de la navigation ainsi qu'à la durée du travail. Si les conditions réelles d'exploitation ne permettent pas le respect des règles mentionnées à l'alinéa 2 ou si l'effectif embarqué est inférieur en nombre et en qualité à celui qui a obtenu le visa, ce dernier peut être refusé ou retiré. Le retrait ou le refus de visa entraîne l'interdiction d'appareiller. Le refus ou le retrait de visa peut faire l'objet d'un recours devant l'Autorité Maritime qui doit statuer dans les 7 jours suivant la réception de la demande. La Décision de l'Autorité Maritime peut être portée dans les 7 jours suivant sa notification devant le Ministre chargé de la Marine Marchande qui statue en dernier ressort dans le délai de 15 jours.