L/2019/012/AN · SECTION 9 - Décès Frais funéraires
Article 447 — Code maritime
Code — Code maritime
Un Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande précise les conditions d'application du présent Titre.
L/2019/012/AN · SECTION 9 - Décès Frais funéraires
Code — Code maritime
Un Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande précise les conditions d'application du présent Titre.