L/2019/012/AN · CHAPITRE III - EFFECTIFS
Article 452 — Code maritime
Code — Code maritime
Le montant et les modalités de paiement de la contribution visés à l'article 451 sont fixés par Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande.
L/2019/012/AN · CHAPITRE III - EFFECTIFS
Code — Code maritime
Le montant et les modalités de paiement de la contribution visés à l'article 451 sont fixés par Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande.