Code de la construction et de l'habitation · L/2015/020/AN
Section 2 - Des structures consultatives en matière de construction et d'habitation
Art. 6 à 14 · 9 articles
Article 6
Les structures consultatives ci-après, sont créées dans le domaine de la construction et de l’habitation :
aLe Conseil National de la Construction et de l’Habitation (C.N.C.H) ; bLa Commission Régionale de la Construction et de l’Habitation (C.R.C.H) ; cLa Commission Préfectorale de la Construction et de l’Habitation (C.P.C.H).
Ces structures consultatives sont appuyées dans leur mission par les Ordres Professionnels du secteur.
Article 7
Le Conseil National de la construction et de l’habitation, est un organe consultatif composé de représentants des différentes parties prenantes pour les problèmes de construction et d’habitation. Le Conseil National appuie les activités du Département ministériel chargé de l’habitation et de la construction dans la mise en œuvre de la politique nationale de l’habitation et de la construction.
Article 8
L’avis du Conseil National de la Construction et de l’Habitation est requis pour :
aLa révision et la mise à jour du code de la Construction et de la l’Habitation, ainsi que ses textes d’application ; bL’adoption de tout projet de texte ayant une incidence sur la réglementation nationale en matière de construction et d’habitation.
Article 9
La Commission Régionale de la Construction et de l’Habitation est un organe consultatif composé de représentants des différentes parties concernées par les problèmes de construction et d’habitation au niveau régional. La Commission Régionale appuie les activités de l’autorité régionale dans la mise en œuvre de la politique nationale de l’habitation et de la construction au niveau régional.
Article 10
L’avis de la Commission régionale est requis sur toutes les questions de construction et d’habitation d’intérêt régional notamment : aLes objectifs régionaux en matière de politique de construction et d’habitation ayant un impact sur le développement de la région ; bLes programmes ou projets d’habitation d’intérêt public, initiés par la région administrative ou toute personne physique ou morale ;
Article 11
La Commission Préfectorale de la Construction et de l’Habitation est un organe consultatif composé de représentants des différentes parties concernées par les problèmes de construction et d’habitation au niveau préfectoral. La commission Préfectorale appuie les activités de l’autorité préfectorale dans la mise en œuvre de la politique nationale de l’habitation et de la construction au niveau préfectoral.
Article 12
L’avis de la Commission préfectorale de la construction et de l’habitation est requis pour toutes les questions de construction et d’habitation d’intérêt préfectoral intéressant le territoire de la préfecture dont elle relève notamment, les projets de construction et d’habitation d’intérêt préfectoral, initiés par la préfecture ou toute personne physique ou morale sur le territoire préfectoral.
Article 13
Un Arrêté du Premier Ministre fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des structures consultatives, sur proposition du Ministre en charge de l’Habitation et de la construction.
Article 14
Les Ordres professionnels existants du secteur sont : l’Ordre des Géomètres Experts de Guinée (O.G.E.G.), l’Ordre National des Architectes de Guinée (O.N.A.G.), l’Ordre National des Ingénieurs du Bâtiment et des Travaux Publics (O.N.I.B.A.T.).