L/2015/020/AN · Section 2 - Des structures consultatives en matière de construction et d'habitation
Article 13 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
Un Arrêté du Premier Ministre fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des structures consultatives, sur proposition du Ministre en charge de l’Habitation et de la construction.