Article 12 — Code de la construction et de l'habitation

L’avis de la Commission préfectorale de la construction et de l’habitation est requis pour toutes les questions de construction et d’habitation d’intérêt préfectoral intéressant le territoire de la préfecture dont elle relève notamment, les projets de construction et d’habitation d’intérêt préfectoral, initiés par la préfecture ou toute personne physique ou morale sur le territoire préfectoral.