L/2015/020/AN · Section 2 - Des structures consultatives en matière de construction et d'habitation
Article 11 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
La Commission Préfectorale de la Construction et de l’Habitation est un organe consultatif composé de représentants des différentes parties concernées par les problèmes de construction et d’habitation au niveau préfectoral. La commission Préfectorale appuie les activités de l’autorité préfectorale dans la mise en œuvre de la politique nationale de l’habitation et de la construction au niveau préfectoral.