Article 10 — Code de la construction et de l'habitation

L’avis de la Commission régionale est requis sur toutes les questions de construction et d’habitation d’intérêt régional notamment : aLes objectifs régionaux en matière de politique de construction et d’habitation ayant un impact sur le développement de la région ; bLes programmes ou projets d’habitation d’intérêt public, initiés par la région administrative ou toute personne physique ou morale ;