L/2015/020/AN · Section 2 - Des structures consultatives en matière de construction et d'habitation
Article 9 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
La Commission Régionale de la Construction et de l’Habitation est un organe consultatif composé de représentants des différentes parties concernées par les problèmes de construction et d’habitation au niveau régional. La Commission Régionale appuie les activités de l’autorité régionale dans la mise en œuvre de la politique nationale de l’habitation et de la construction au niveau régional.