L/2015/020/AN · Section 2 - Des structures consultatives en matière de construction et d'habitation
Article 8 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
L’avis du Conseil National de la Construction et de l’Habitation est requis pour :
aLa révision et la mise à jour du code de la Construction et de la l’Habitation, ainsi que ses textes d’application ; bL’adoption de tout projet de texte ayant une incidence sur la réglementation nationale en matière de construction et d’habitation.