L/2015/020/AN · Section 2 - Des structures consultatives en matière de construction et d'habitation
Article 6 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
Les structures consultatives ci-après, sont créées dans le domaine de la construction et de l’habitation :
aLe Conseil National de la Construction et de l’Habitation (C.N.C.H) ; bLa Commission Régionale de la Construction et de l’Habitation (C.R.C.H) ; cLa Commission Préfectorale de la Construction et de l’Habitation (C.P.C.H).
Ces structures consultatives sont appuyées dans leur mission par les Ordres Professionnels du secteur.