Article 5 — Code de la construction et de l'habitation

Les services techniques en charge de l’habitation et de la construction aux niveaux des régions administratives, des préfectures et des communes urbaines et rurales, exercent les compétences qui leurs sont dévolues dans les domaines de l’habitation et de la construction, conformément aux textes en vigueur et ce, dans les limites de leur territoire administratif.