L/2015/020/AN · Section 1 - Des structures administratives chargées de la construction et de l'habitation
Article 4 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
Le Département ministériel chargé de l’habitation et de la construction assure la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de l’Habitation et de la Construction sur l’ensemble du Territoire National.