Article 3 — Code de la construction et de l'habitation

Les structures centrales, déconcentrées et décentralisées du secteur de la construction et de l’habitation sont les suivantes :

aLes services centraux du Département ministériel en charge de l’habitation et de la construction; bLes services techniques en charge de l’habitation et de la construction au niveau des régions administratives, des préfectures, des communes urbaines et des communes rurales ; cLes établissements publics sous la tutelle du Ministère en charge de l’habitation et de la construction.