CHAPITRE VIII - DROITS D'USAGE FORESTIER

Les droits d'usage forestier sont des droits coutumiers que les populations vivant traditionnellement à l'intérieur ou à proximité du domaine forestier peuvent exercer de manière durable en vue de satisfaire leurs besoins personnels en produits forestiers, à l'exception des espèces protégées. Les droits d'usage forestier ne s'étendent pas au sous-sol.

L'exercice des droits d'usage forestier est strictement limité à la satisfaction des besoins familiaux et domestiques des usagers. Il ne peut donner lieu en aucun cas à des transactions commerciales portant sur les produits forestiers ligneux et non ligneux d'origine végétale récoltés. Les droits d'usage forestier sont incessibles à des tiers.

Dans les forêts classées, les droits d'usage forestier sont limités : ⚫au ramassage du bois mort et de la paille; ⚫ à la récolte des fruits, racines, feuilles, miel, gommes, résines, champignons, et des plantes alimentaires ou médicinales;

• ⚫ à la coupe du bois nécessaire à la construction des habitations traditionnelles ou des abris pour les animaux domestiques ou à la fabrication des outils agricoles et de l'artisanat non lucratif;

⚫ au prélèvement d'eau de consommation humaine et animale;

• au pâturage ou au passage des animaux domestiques, à condition qu'ils ne présentent aucun danger pour les peuplements forestiers, la régénération naturelle et les plantations forestières;

⚫ à l'accès aux sites sacrés;

• à tout autre usage reconnu par les Décrets et Arrêtés relatifs au classement et par les Plans d'Aménagement Forestier.

JO Spécial Décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Ces droits d'usage forestier font partie intégrante des prescriptions des Plans d'Aménagement Forestler et des Plans d'Aménagement Forestier Simplifiés.

Dans les forêts protégées, les droits d'usage forestier reconnus continuent de s'exercer sans restriction, même dans les zones d'exploitation sous permis de coupe de produits forestiers ligneux, licence d'exploitation et de valorisation de produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale ou contrat de gestion forestière, sans que les exploitants des produits forestiers puissent prétendre, à ce titre, à une quelconque indemnité ou compensation. Ces droits d'usage forestier sont inclus dans le cahier des charges rattaché au permis de coupe de produits forestiers ligneux, à la licence d'exploitation et de valorisation de produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale ou au contrat de gestion forestière. Les Forêts des Communes Rurales, notamment les forêts sacrées, font l'objet de droits d'usage forestier admis par les us et coutumes.

Les droits d'usage forestier ne s'appliquent pas aux forêts des personnes physiques et aux forêts des personnes morales de droit privé.

Sauf autorisation du Ministre en charge des Forêts, les aires spécialement protégées, telles que parc national ou réserve naturelle, ainsi que les périmètres de reboisement et de régénération naturelle assistée sont affranchis de tous droits d'usage forestier.

Dans tout le domaine forestier, l'exercice des droits d'usage forestier est subordonné à l'état des forêts et des arbres hors forêt. En cas de nécessité, le Ministre en charge des Forêts peut, par Arrêté, suspendre temporairement ou supprimer définitivement l'exercice de certains droits d'usage forestier dans certaines portions du domaine forestier. La suppression ou la suspension des droits d'usage forestier donnent lieu à compensation au profit des usagers.

Sous réserve des dispositions du présent Code Forestier et des autres textes législatifs et réglementaires en vigueur, l'exercice des droits d'usage forestier est libre et les produits forestiers prélevés ne donnent lieu au paiement d'aucune taxe ou redevance à l'Administration Forestière.