Article 141 — Code forestier

Dans les forêts protégées, les droits d'usage forestier reconnus continuent de s'exercer sans restriction, même dans les zones d'exploitation sous permis de coupe de produits forestiers ligneux, licence d'exploitation et de valorisation de produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale ou contrat de gestion forestière, sans que les exploitants des produits forestiers puissent prétendre, à ce titre, à une quelconque indemnité ou compensation. Ces droits d'usage forestier sont inclus dans le cahier des charges rattaché au permis de coupe de produits forestiers ligneux, à la licence d'exploitation et de valorisation de produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale ou au contrat de gestion forestière. Les Forêts des Communes Rurales, notamment les forêts sacrées, font l'objet de droits d'usage forestier admis par les us et coutumes.