L/2017/060/AN · CHAPITRE VIII - DROITS D'USAGE FORESTIER
Article 142 — Code forestier
Code — Code forestier
Les droits d'usage forestier ne s'appliquent pas aux forêts des personnes physiques et aux forêts des personnes morales de droit privé.
L/2017/060/AN · CHAPITRE VIII - DROITS D'USAGE FORESTIER
Code — Code forestier
Les droits d'usage forestier ne s'appliquent pas aux forêts des personnes physiques et aux forêts des personnes morales de droit privé.