L/2017/060/AN · CHAPITRE VIII - DROITS D'USAGE FORESTIER
Article 143 — Code forestier
Code — Code forestier
Sauf autorisation du Ministre en charge des Forêts, les aires spécialement protégées, telles que parc national ou réserve naturelle, ainsi que les périmètres de reboisement et de régénération naturelle assistée sont affranchis de tous droits d'usage forestier.