Article 144 — Code forestier

Dans tout le domaine forestier, l'exercice des droits d'usage forestier est subordonné à l'état des forêts et des arbres hors forêt. En cas de nécessité, le Ministre en charge des Forêts peut, par Arrêté, suspendre temporairement ou supprimer définitivement l'exercice de certains droits d'usage forestier dans certaines portions du domaine forestier. La suppression ou la suspension des droits d'usage forestier donnent lieu à compensation au profit des usagers.