Article 139 — Code forestier

L'exercice des droits d'usage forestier est strictement limité à la satisfaction des besoins familiaux et domestiques des usagers. Il ne peut donner lieu en aucun cas à des transactions commerciales portant sur les produits forestiers ligneux et non ligneux d'origine végétale récoltés. Les droits d'usage forestier sont incessibles à des tiers.