Article 138 — Code forestier

Les droits d'usage forestier sont des droits coutumiers que les populations vivant traditionnellement à l'intérieur ou à proximité du domaine forestier peuvent exercer de manière durable en vue de satisfaire leurs besoins personnels en produits forestiers, à l'exception des espèces protégées. Les droits d'usage forestier ne s'étendent pas au sous-sol.