SECTION 5 - Exploitation du domaine forestier protégé

Le domaine forestier protégé peut être exploité: •Soit directement par l'Administration Forestière; .

• Soit en vertu de permis de coupe de produits forestiers ligneux;
• Soit en vertu de licences d'exploitation et de valorisation de produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale;
• Soit en vertu de contrats de gestion forestière.

Dans tous les cas, l'exploitation se fait sous le contrôle technique de l'Administration Forestière; cette dernière fixe annuellement, par Région naturelle, les superficies des forêts du domaine forestier protégé ouvertes à l'exploitation des produits forestiers ligneux et non ligneux d'origine végétale, en tenant compte des prescriptions par le Plan de Zonage Forestier, faisant partie intégrante du Schéma d'Aménagement du Territoire de ladite Région dûment approuvé et selon les modalités fixées par Décret. Les titres d'exploitation cités dans le présent article ne sont pas transférables et il est interdit de les céder ou de les louer partiellement cu totalement.

Les produits forestiers provenant de l'exploitation directe du domaine forestier protégé sont vendus par les soins de l'Administration Forestière, aux prix et conditions fixés par Arrêté Conjoint des Ministres chargés des Finances et des Forêts. Toutefois, l'Administration Forestière peut recourir à la vente par adjudication à des prix plus élevés que les tarifs ainsi fixés. Dans tous les cas, la part revenant à l'Etat est versée au budget national.

L'exploitation du domaine forestier protégé peut être faite par des personnes physiques de nationalité guinéenne qui bénéficient de permis de coupe selon trois catégories de produits forestiers ligneux, soit le bois d'oeuvre et d'industrie, le bois de service ou le bois énergie. L'obtention des permis de coupe est subordonnée à l'agrément et à la carte professionnelle d exploitant forestier artisanal, exerçant ou non le sciage à façon, ou d'exploitant forestier industriel du demandeur selon les trois catégories suivantes de carte d'exploitant artisanal ou industriel: bois d'oeuvre et d'industrie, bois de service et bois énergie. Ces permis de coupe sont délivrés par le responsable Préfectoral des forêts pour une année renouvelable et les modalités de délivrance sont définies par les textes d'application du présent Code.

L'exploitation du domaine forestier protégé peut être faite par des personnes physiques qui bénéficient d'une licence d'exploitation et de valorisation des produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale, selon trois catégories, soit les végétaux alimentaires, les végétaux médicinaux et psychotropes et les végétaux artisanaux. La licence d'exploitation et de valorisation des produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale est délivrée pour deux années renouvelables par le Directeur National de l'Administration Forestière sur la base d'une demande et de son analyse, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, ainsi que la liste des produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale. La demande de licence d'exploitation et de valorisation doit préciser adéquatement le PFNL d'origine végétale et les quantités prévues en kilogrammes.

L'exploitation de portions du domaine forestier protégé peut être confiée à des tiers, en vertu de contrats de gestion forestière. La portion du domaine forestier protégé sous contrat de gestion forestière est accordée sur la base du découpage en unités forestières d'aménagement (UFA) selon le Plan de Zonage Forestier de la Région naturelle, soit chacune des unités forestières d'aménagement (UFA) faisant l'objet des Plans d'Aménagement Forestier, de gestion et d'opération prévus aux articles 48 et 52 ci-dessus. Les contrats de gestion forestière portant sur le domaine forestier protégé sont conclus, au nom de l'Etat, par le Ministère chargé des Forêts, avec toute personne physique ou morale de droit privé habitant habituellement en Guinée, présentant des garanties professionnelles jugées suffisantes, notamment l'agrément et la carte professionnelle d'exploitant forestier industriel.

Les contrats de gestion forestière portant sur le domaine forestier protégé sont de même durée que les plans d'Aménagement Forestier et sont révisables par période quinquennale; les obligations des parties contractantes et les moyens de garantir le respect des clauses contractuelles feront l'objet d'un cahier des charges qui inclut le Plan d'Aménagement Forestier. Les modalités d'attribution du contrat de gestion et les clauses obligatoires du cahier des charges, ainsi que les canevas de contrat et de cahier, sont fixés par les textes d'application du présent Code.