Article 73 — Code forestier

Le domaine forestier protégé peut être exploité: •Soit directement par l'Administration Forestière; .

• Soit en vertu de permis de coupe de produits forestiers ligneux;
• Soit en vertu de licences d'exploitation et de valorisation de produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale;
• Soit en vertu de contrats de gestion forestière.

Dans tous les cas, l'exploitation se fait sous le contrôle technique de l'Administration Forestière; cette dernière fixe annuellement, par Région naturelle, les superficies des forêts du domaine forestier protégé ouvertes à l'exploitation des produits forestiers ligneux et non ligneux d'origine végétale, en tenant compte des prescriptions par le Plan de Zonage Forestier, faisant partie intégrante du Schéma d'Aménagement du Territoire de ladite Région dûment approuvé et selon les modalités fixées par Décret. Les titres d'exploitation cités dans le présent article ne sont pas transférables et il est interdit de les céder ou de les louer partiellement cu totalement.