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AccueilTextesL/2017/060/ANTITRE VCHAPITRE IIISECTION 5Article 77

L/2017/060/AN · SECTION 5 - Exploitation du domaine forestier protégé

Article 77 — Code forestier

Code — Code forestier

L'exploitation de portions du domaine forestier protégé peut être confiée à des tiers, en vertu de contrats de gestion forestière. La portion du domaine forestier protégé sous contrat de gestion forestière est accordée sur la base du découpage en unités forestières d'aménagement (UFA) selon le Plan de Zonage Forestier de la Région naturelle, soit chacune des unités forestières d'aménagement (UFA) faisant l'objet des Plans d'Aménagement Forestier, de gestion et d'opération prévus aux articles 48 et 52 ci-dessus. Les contrats de gestion forestière portant sur le domaine forestier protégé sont conclus, au nom de l'Etat, par le Ministère chargé des Forêts, avec toute personne physique ou morale de droit privé habitant habituellement en Guinée, présentant des garanties professionnelles jugées suffisantes, notamment l'agrément et la carte professionnelle d'exploitant forestier industriel.

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