Article 75 — Code forestier

L'exploitation du domaine forestier protégé peut être faite par des personnes physiques de nationalité guinéenne qui bénéficient de permis de coupe selon trois catégories de produits forestiers ligneux, soit le bois d'oeuvre et d'industrie, le bois de service ou le bois énergie. L'obtention des permis de coupe est subordonnée à l'agrément et à la carte professionnelle d exploitant forestier artisanal, exerçant ou non le sciage à façon, ou d'exploitant forestier industriel du demandeur selon les trois catégories suivantes de carte d'exploitant artisanal ou industriel: bois d'oeuvre et d'industrie, bois de service et bois énergie. Ces permis de coupe sont délivrés par le responsable Préfectoral des forêts pour une année renouvelable et les modalités de délivrance sont définies par les textes d'application du présent Code.