FIXANT MODALITES D’APPLICATION DES MESURES DE SURETE APPLICABLES AUX NAVIRES, AUX BATEAUX OU ENGINS DE NAVIGATION INTERIEURE, AUX INSTALLATIONS PORTUAIRES ET AUX PLATEFORMES FLOTTANTES OU FIXES AU LARGE LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, porta
Art. 1. Le présent Arrêté, est pris en application des dispositions de l'Article 662 de la Loi L/2019/012/AN du 09 Mai 2019, portant Code Maritime de la République de Guinée et du Décret D/2020/201/PRG/SGG du 18 Août 2020, fixant les Modalités de mise en oeuvre du Code International pour la Sûreté des Navires et des Installations portuaires (Code ISPS).
Art. 2. Le Code ISPS définit le risque de menace lié aux navires et à son escale, ainsi que les menaces de prévention qui peuvent être prises par les navires et les ports pour renforcer la sûreté à chaque niveau, lorsque la menace se fait plus grave. Il comporte des dispositions obligatoires et des recommandations visant à la fois les gouvernements, les autorités portuaires et les navires.
Art. 3. Définitions Au sens du présent Arrêté, on entend par : Sûreté maritime, l'ensemble des mesures destinées à prévenir, à atténuer ou à lutter Contre les risques d'actes illicites à l'égard : - des navires, leurs équipages et leurs passagers ; - des ports, des terminaux portuaires, leurs personnels et leurs clients ; - des plates-formes fixes ou mobiles ; - de tout engin flottant et de toute installation en mer et dans les zones portuaires ; Plan de sûreté du navire, désigne un plan établi en vue d.
Art. 4. Champs d'application Le champ d'application des mesures de sûreté maritime est étendu au-delà des standards internationaux pour tenir compte des réalités guinéennes. En plus des navires marchands internationaux, ce texte est aussi applicable aux navires de pêche industrielle, aux installations portuaires, aux plateformes fixes et mobiles au large. Elles ne s'appliquent pas aux : - navires de guerre et navires de guerre auxiliaires ; - navires appartenant ou exploités par le Gouvernement d'un Éta.
Art. 5. Organisation de la sûreté maritime L'organisation de la sûreté maritime comprend : - les responsabilités et missions de l'autorité désignée ; - les pouvoirs de l'autorité désignée ; - les responsabilités et pouvoirs des agents de sûreté ; - les organismes de sûreté reconnus. Cette organisation est traitée par les dispositions des Chapitres 1, 2, 3 et 4 du Décret D/2020/201/PRG/SGG fixant les modalités de mise en oeuvre du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuai.
Art. 6. Modalités de mise en oeuvre du Code ISPS Les modalités de mise en oeuvre du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires sont relatives aux : - exigences de sûreté communes aux navires et aux ports ; - procédures de sûreté du navire ; - procédures de sûreté de l'installation portuaire.
Art. 7. exigences de sûreté communes aux navires et aux ports Elles portent sur la tenue à jour d'une documentation appropriée, l'établissement de niveaux de sûreté, la conduite d'exercices et entraînements, la gestion du personnel de sûreté, les comportements interdits et l'administration générale. Ces exigences sont détaillées dans l'annexe I au Décret susmentionné fixant modalités de mise en oeuvre des dispositions du Code ISPS.
Art. 8. Procédures de sûreté de l'installation portuaire Elles sont consacrées aux mesures relatives à la sûreté physique, au contrôle d'accès, au contrôle du navire, aux opérations et réponses aux incidents au sein d'une installation portuaire. Ces procédures sont détaillées dans l'annexe II au Décret sus référencié fixant modalités de mise en oeuvre des dispositions du Code ISPS.
Art. 9. Procédures de sûreté du navire Elles déterminent les mesures relatives à la sûreté physique, au contrôle d'accès, au contrôle du navire, aux opérations et réponses aux incidents, applicables à bord. Ces procédures sont détaillées dans l'annexe III au Décret cité ci haut fixant modalités de mise en oeuvre des dispositions du Code ISPS.
Art. 10. Amendes des violations constituant des infractions administratives et pénales Les violations constituant les infractions administratives et pénales dans la mise en oeuvre de cet Arrêté sont fixées par les dispositions des Articles 45 et 46 du Décret D/2020/201/PRG/SGG fixant les modalités de mise en oeuvre du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS).
Art. 11. Agents verbalisateurs - administrateurs des affaires maritimes ; - officiers du corps technique des affaires maritimes ; - contrôleurs des affaires maritimes ; - agents de police maritime ; - forces de l'ordre dûment mandatées par l'autorité désignée ; - agents du port et les forces de l'ordre dûment mandatés par l'autorité portuaire.