Arrêté
Article 10 de l'Arrêté
Arrêté — FIXANT MODALITES D’APPLICATION DES MESURES DE SURETE APPLICABLES AUX NAVIRES, AUX BATEAUX OU ENGINS DE NAVIGATION INTERIEURE, AUX INSTALLATIONS PORTUAIRES ET AUX PLATEFORMES FLOTTANTES OU FIXES AU LARGE LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, porta
Amendes des violations constituant des infractions administratives et pénales Les violations constituant les infractions administratives et pénales dans la mise en oeuvre de cet Arrêté sont fixées par les dispositions des Articles 45 et 46 du Décret D/2020/201/PRG/SGG fixant les modalités de mise en oeuvre du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS).