Arrêté
Article 11 de l'Arrêté
Arrêté — FIXANT MODALITES D’APPLICATION DES MESURES DE SURETE APPLICABLES AUX NAVIRES, AUX BATEAUX OU ENGINS DE NAVIGATION INTERIEURE, AUX INSTALLATIONS PORTUAIRES ET AUX PLATEFORMES FLOTTANTES OU FIXES AU LARGE LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, porta
Agents verbalisateurs - administrateurs des affaires maritimes ; - officiers du corps technique des affaires maritimes ; - contrôleurs des affaires maritimes ; - agents de police maritime ; - forces de l'ordre dûment mandatées par l'autorité désignée ; - agents du port et les forces de l'ordre dûment mandatés par l'autorité portuaire.