Arrêté
Article 1 de l'Arrêté
Arrêté — FIXANT MODALITES D’APPLICATION DES MESURES DE SURETE APPLICABLES AUX NAVIRES, AUX BATEAUX OU ENGINS DE NAVIGATION INTERIEURE, AUX INSTALLATIONS PORTUAIRES ET AUX PLATEFORMES FLOTTANTES OU FIXES AU LARGE LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, porta
: Le présent Arrêté, est pris en application des dispositions de l'Article 662 de la Loi L/2019/012/AN du 09 Mai 2019, portant Code Maritime de la République de Guinée et du Décret D/2020/201/PRG/SGG du 18 Août 2020, fixant les Modalités de mise en oeuvre du Code International pour la Sûreté des Navires et des Installations portuaires (Code ISPS).