Arrêté
Article 4 de l'Arrêté
Arrêté — FIXANT MODALITES D’APPLICATION DES MESURES DE SURETE APPLICABLES AUX NAVIRES, AUX BATEAUX OU ENGINS DE NAVIGATION INTERIEURE, AUX INSTALLATIONS PORTUAIRES ET AUX PLATEFORMES FLOTTANTES OU FIXES AU LARGE LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, porta
Champs d'application Le champ d'application des mesures de sûreté maritime est étendu au-delà des standards internationaux pour tenir compte des réalités guinéennes. En plus des navires marchands internationaux, ce texte est aussi applicable aux navires de pêche industrielle, aux installations portuaires, aux plateformes fixes et mobiles au large. Elles ne s'appliquent pas aux : - navires de guerre et navires de guerre auxiliaires ; - navires appartenant ou exploités par le Gouvernement d'un État partie à la convention SOLAS telle qu'amendée, et affectés exclusivement à un service public non commercial ; - aux installations d'accostage dans les ports exclusivement réservées aux navires militaires.