Arrêté
Article 7 de l'Arrêté
Arrêté — FIXANT MODALITES D’APPLICATION DES MESURES DE SURETE APPLICABLES AUX NAVIRES, AUX BATEAUX OU ENGINS DE NAVIGATION INTERIEURE, AUX INSTALLATIONS PORTUAIRES ET AUX PLATEFORMES FLOTTANTES OU FIXES AU LARGE LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, porta
exigences de sûreté communes aux navires et aux ports Elles portent sur la tenue à jour d'une documentation appropriée, l'établissement de niveaux de sûreté, la conduite d'exercices et entraînements, la gestion du personnel de sûreté, les comportements interdits et l'administration générale. Ces exigences sont détaillées dans l'annexe I au Décret susmentionné fixant modalités de mise en oeuvre des dispositions du Code ISPS.