FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE JAUGE DES NAVIRES LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/012/AN du 09 Mai 2019, portant Code Maritime de la Républiq

Art. 1. Le présent Arrêté, est pris en application des dispositions de l'article 63 du Code Maritime de la République de Guinée et de la Convention Internationale sur le TONNAGE 69.

Art. 2. Le jaugeage du navire est la constatation officielle de sa capacité utilisable. Le jaugeage du navire ainsi que l'inventaire de ses annexes et leur description sont exécutés par l'Autorité Maritime. Un certificat est délivré à la suite de ces opérations aux frais des propriétaires, constructeurs lesquels sont tenus de fournir les moyens d'effectuer les opérations.

Art. 3. Tout navire immatriculé auprès des services de la Direction de la Marine Marchande doit détenir à son bord un certificat de jaugeage précisant sa jauge brute et sa jauge nette.

Art. 5. Le présent Arrêté ne s'applique pas : a) aux navires de guerre, et b) aux navires d'une longueur inférieure à 24 mètres (79 pieds).

Art. 6. Une Décision du Ministre chargé de la Marine Marchande précisera les conditions de délivrance du certificat de jauge des navires d'une longueur inférieure à 24 m (79pieds).

Art. 7. La jauge brute d'un navire traduit ses dimensions hors-tout et exprime son volume global. Elle est exprimée en jauge brute (JB ou GT). La jauge nette d'un navire représente sa capacité d'utilisation et exprime son volume utile ou capacité commerciale. Elle est exprimée en jauge nette (JN).

Art. 8. Le certificat de jaugeage d'un navire étranger en activité dans les eaux guinéennes, délivré sous la responsabilité d'un Etat contractant à TONNAGE 69, est considéré comme ayant la même valeur que le certificat délivré par l'Autorité Maritime qui doit procéder à sa validation. Le certificat de jaugeage, délivré selon le modèle de l'annexe II de la Convention, est établi en langue française ou anglaise.

Art. 9. Le certificat de jaugeage est délivré par l'Autorité Maritime suivant les règles pour le calcul de la jauge brute et de la jauge nette des navires fixés par l'annexe I de la Convention tonnage 69 que les calculs aient été effectués ou non par elle ou , par une société de classification reconnue. Il peut également être délivré par un Etat contractant à la Convention, conformément aux dispositions de celle-ci, à la demande de l'Autorité Maritime. JO Mai 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 172.

Art. 10. Le certificat de jaugeage est annulé lorsque l'aménagement, la construction, la capacité, l'utilisation des espaces, le franc-bord réglementaire, le tirant d'eau ou le nombre total de passagers que le navire est autorisé à transporter ont subi des modifications de nature à nécessiter une augmentation ou une dimunition de la jauge brute et/ou nette.

Art. 13. La délivrance du certificat de jauge est subordonnée au paiement d'une taxe dont le montant est déterminé à l'article 2 de l'Arrêté Conjoint portant fixation des montants de certaines prestations de service de l'Administration Maritime.

Art. 14. Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.