Arrêté
Article 8 de l'Arrêté
Arrêté — FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE JAUGE DES NAVIRES LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/012/AN du 09 Mai 2019, portant Code Maritime de la Républiq
Le certificat de jaugeage d'un navire étranger en activité dans les eaux guinéennes, délivré sous la responsabilité d'un Etat contractant à TONNAGE 69, est considéré comme ayant la même valeur que le certificat délivré par l'Autorité Maritime qui doit procéder à sa validation. Le certificat de jaugeage, délivré selon le modèle de l'annexe II de la Convention, est établi en langue française ou anglaise.