Arrêté
Article 9 de l'Arrêté
Arrêté — FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE JAUGE DES NAVIRES LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/012/AN du 09 Mai 2019, portant Code Maritime de la Républiq
Le certificat de jaugeage est délivré par l'Autorité Maritime suivant les règles pour le calcul de la jauge brute et de la jauge nette des navires fixés par l'annexe I de la Convention tonnage 69 que les calculs aient été effectués ou non par elle ou , par une société de classification reconnue. Il peut également être délivré par un Etat contractant à la Convention, conformément aux dispositions de celle-ci, à la demande de l'Autorité Maritime. JO Mai 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 172