Arrêté
Article 11 de l'Arrêté
Arrêté — FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE JAUGE DES NAVIRES LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/012/AN du 09 Mai 2019, portant Code Maritime de la Républiq
Tout certificat de jauge délivré par une Autorité Maritime cesse d'être valable si le navire passe sous le pavillon d'un autre Etat. Toutefois, et par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus, lorsque le navire passe sou le pavillon d'un autre Etat dont le Gouvernement est partie à TONNAGE 69, ce certificat demeure valable: - pendant une période maximum de 3 mois, ou - jusqu'à la date à laquelle l'Autorité Maritime de ce nouveau pavillon délivre en remplacement un nouveau certificat international de jaugeage.