Arrêté
Article 2 de l'Arrêté
Arrêté — FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE JAUGE DES NAVIRES LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/012/AN du 09 Mai 2019, portant Code Maritime de la Républiq
Le jaugeage du navire est la constatation officielle de sa capacité utilisable. Le jaugeage du navire ainsi que l'inventaire de ses annexes et leur description sont exécutés par l'Autorité Maritime. Un certificat est délivré à la suite de ces opérations aux frais des propriétaires, constructeurs lesquels sont tenus de fournir les moyens d'effectuer les opérations.