Arrêté
Article 3 de l'Arrêté
Arrêté — FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE JAUGE DES NAVIRES LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/012/AN du 09 Mai 2019, portant Code Maritime de la Républiq
Tout navire immatriculé auprès des services de la Direction de la Marine Marchande doit détenir à son bord un certificat de jaugeage précisant sa jauge brute et sa jauge nette.