PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA MARINE MARCHANDE LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Généra

Art. 1. Sous l'autorité du Ministre des Infrastructures et des Transports, la Direction Nationale de la Marine Marchande a pour mission, la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière des transports maritime et fluvial et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée: - d'élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux transports maritime, fluvial et activités connexes et de veiller à leur application ; - d'élaborer les stratégies, plans, programmes.

Art. 3. Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé: - d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ; - de superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de la Direction ; - de coordonner les activités des services techniques ; - d'exécuter toutes au.

Art. 6. Le Service Communication et Information, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale, est chargé : - de concevoir les stratégies d'information et de communication de la Direction ; - de concevoir et de réaliser des supports d'information sur les activités de la Direction ; - d'organiser des campagnes d'information, d'éducation et de communication des acteurs maritimes et portuaires; - de collecter, traiter et diffuser les informations relatives au transpo.

Art. 10. La Section Règlementation et Contentieux est chargée: - d'élaborer et/ou actualiser la règlementation dans les domaines maritime, portuaire et fluvial ; - d'assurer la vulgarisation des conventions, traités, protocoles et accords maritimes, ainsi que les textes législatifs et reglementaires y afférents; - de suivre et de traiter les dossiers de saisies conservatoires des navires transmis par les juridictions compétentes; - de préparer les contrats de baux dans le domaine du transport maritime et.

Art. 11. La Section Coopération et suivi des Conventions Internationales est chargée : - d'assurer la mise en oeuvre et le suivi des conventions, traités, protocoles et accords dans les domaines maritime, fluvial et portuaire ; JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1118 - de participer aux procédures de ratification des conventions, traités, protocoles et accords dans les domaines maritime, fluvial et portuaire ; - de proposer des projet; de partenariat avec les institutions similaires; - de.

Art. 13. La Section Etudes Economiques est chargée: - de préparer les requêtes pour la mobilisation des resssources auprès des partenaires techniques et financiers; - de préparer les documents relatifs aux programmes d'investissement public dans le domaine de la marine marchande ; - de participer à la conclusion des contrats de baux dans le domaines du transport maritime et portuaire; - de mener toute étude économique relative au transport maritime; - de proposer des initiatives se rapportant aux questio.

Art. 14. La Section Transports Maritime et Fluvial est chargée: - d'étudier les dossiers de demande d'agréments techniques des Sociétés de Transport maritime ; - d'émettre des avis techniques relatifs aux demandes d'autorisation de desserte des ports guinéens ; - de préparer les autorisations de transport de passagers ou de marchandises dans le cadre du cabotage national et international ; - de collecter et de traiter les informations statistiques relatives au commerce maritime guinéen ; - de tenir à jou.

Art. 15. La Section Suivi des Entreprises et Sociétés Maritimes est chargée: - d'étudier les dossiers d'agrément des Sociétés et Entreprises d'auxiliaires maritimes ; - de recueillir, d'exploiter et de conserver les documents relatifs à l'activité des entreprises et sociétés maritimes ; - d'examiner et de donner des avis sur les projets de développement des entreprises et sociétés maritimes ; - de participer à l'étude des projets d'achat et de vente de navires pour le compte du pavillon national et suivr.

Art. 17. La Section Sécurité et Sûreté maritimes est chargée: - de veiller à l'application des dispositions du Code ISPS; - de participer à l'amélioration des mesures de sûreté dans les ports guinéens ; - de préparer les titres réglementaires relatifs à la sécurité et à la sûreté des navires en rapport avec les services concernés ; - de suivre la tenue du registre d'immatriculation des navires guinéens ; - d'étudier les dossiers de reconnaissance officielle des sociétés de classification ; - d'approuver.

Art. 18. La Section Formation Maritime et Gens de Mer est chargée: - de traiter les questions relatives aux régimes administratif, disciplinaire et social des gens de mer; - d'assurer le suivi des relations de partenariat avec les institutions spécialisées dans la formation maritime ; - de préparer les documents relatifs aux qualifications des Gens de Mer; - de participer à la fixation des effectifs minima des équipages des navires guinéens ; - de participer à l'examen et au règlement des litiges éventue.

Art. 19. La Section Ports et Voies Navigables est chargée : - de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des projets d'infrastructures portuaires et fluviales; - d'instruire les dossiers de demandes d'autorisation de construction d'infrastructures portuaires, d'accès aux eaux territoriales, de dragage et de toute étude maritime dans les eaux guinéennes ; - de participer aux études maritimes et aux études de faisabilité des projets de construction portuaires ; - de participer aux enquêtes nautiq.

Art. 20. La Section Environnement Maritime et Portuaire est chargée: - de suivre le respect des plans d'intervention et de lutte contre la pollution marine ; - de s'assurer que les navires spécialisés disposent de citernes à ballast séparé ; - de veiller au bon fonctionnement des dispositifs à gaz inerte dans les navires spécialisés de transport d'hydrocarbures ou de produits liquides nocifs ; - de contrôler et de suivre le transport, la manipulation et le stockage des marchandises dangereuses dans les n.