Arrêté
Article 14 de l'Arrêté
Arrêté — FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE JAUGE DES NAVIRES LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/012/AN du 09 Mai 2019, portant Code Maritime de la Républiq
Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 13 Mai 2025 Ousmane Gaoual DIALLO