ArrêtéEn vigueur13 articles · ~5 min de lecture

FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE JAUGE DES NAVIRES LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; JO Avril 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 114 Vu la Loi L/2019/012/AN

N° A/2025/367/MT/CAB/SGGSigné le 25 avril 2025Publié le 15 avril 2025

Art. 1. Le présent Arrêté est pris en application des dispositions de l'article 63 du Code Maritime de la République de Guinée et de la Convention Internationale sur le TONNAGE 69.

Art. 2. Le jaugeage du navire est la constatation officielle de sa capacité utilisable. Le jaugeage du navire ainsi que l'inventaire de ses annexes et leur description sont exécutés par l'Autorité Maritime. Un certificat est délivré à la suite de ces opérations aux frais des propriétaires, constructeurs lesquels sont tenus de fournir les moyens d'effectuer les opérations.

Art. 3. Tout navire immatriculé auprès des services de la Direction de la Marine Marchande doit détenir à son bord un certificat de jaugeage précisant sa jauge brute et sa jauge nette.

Art. 4. Le présent Arrêté s'applique aux navires suivants effectuant des voyages internationaux : a) navires immatriculés dans les pays dont le gouvernement est un Gouvernement contractant; b) navires immatriculés dans les territoires auxquels la présente Convention est étendue en vertu de l'article 20 de la convention Tonnage 69 ; c) navires non immatriculés battant pavillon d'un Etat dont le gouvernement est un Gouvernement contractant. Le présent Arrêté s'applique également : a) aux navires neufs ; b.

Art. 5. Le présent Arrêté ne s'applique pas : a) aux navires de guerre, et b) aux navires d'une longueur inférieure à 24 mètres (79 pieds).

Art. 6. Une Décision du Ministre chargé de la Marine Marchande précisera les conditions de délivrance du certificat de jauge des navires d'une longueur inférieure à 24 m (79pieds).

Art. 7. La jauge brute d'un navire traduit ses dimensions hors - tout et exprime son volume global. Elle est exprimée en jauge brute (JB ou GT). La jauge nette d'un navire représente sa capacité d'utilisation et exprime son volume utile ou capacité commerciale. Elle est exprimée en jauge nette (JN).

Art. 8. Le certificat de jaugeage d'un navire étranger en activité dans les eaux guinéennes, délivré sous la responsabilité d'un Etat contractant à TONNAGE 69, est considéré comme ayant la même valeur que le certificat délivré par l'Autorité Maritime qui doit procéder à sa validation. Le certificat de jaugeage, délivré selon le modèle de l'annexe II de la Convention, est établi en langue française ou anglaise.

Art. 9. Le certificat de jaugeage est délivré par l'Autorité Maritime suivant les règles pour le calcul de la jauge brute et de la jauge nette des navires fixés par l'annexe I de la Convention tonnage 69 que les calculs aient été effectués ou non par elle ou, par une société de classification reconnue. Il peut également être délivré par un Etat contractant à la Convention, conformément aux dispositions de celle-ci, à la demande de l'Autorité Maritime.

Art. 10. Le certificat de jaugeage est annulé lorsque l'aménagement, la construction, la capacité, l'utilisation des espaces, le franc-bord réglementaire, le tirant d'eau ou le nombre total de passagers que le navire est autorisé à transporter ont subi des modifications de nature à nécessiter une augmentation ou une diminution de la jauge brute et/ou nette.

Art. 11. Tout certificat de jauge délivré par une Autorité Maritime cesse d'être valable si le navire passe sous le pavillon d'un autre Etat. Toutefois, et par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus, lorsque le navire passe sous le pavillon d'un autre Etat dont le Gouvernement est partie à TONNAGE 69, ce certificat demeure valable : • pendant une période maximum de 3 mois, ou • jusqu'à la date à laquelle l'Autorité Maritime de ce nouveau pavillon délivre en remplacement un nouveau certificat international.

Art. 13. La délivrance du certificat de jauge est subordonnée au paiement d'une taxe dont le montant est déterminé à l'article 2 de l'Arrêté Conjoint portant fixation des montants de certaines prestations de service de ('Administration Maritime.

Art. 14. Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 25 Avril 2025

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/012/AN du 09 Mai 2019, portant Code Maritime de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2019/135/PRG/SGG du 15 Mai 2019, portant Promulgation du Code Maritime de la République de Guinée ;; Vu le Décret D/2022/576/PRG/CNRD/SGG du 11 Décembre 2022, portant Attribution et Organisation du Ministère des Transports ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051 /PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté A/2022/3114/MIT/CAB/SGG du 02 Novembre 2022, Portant Attributions et Organisation de la Direction Nationale de la Marine Marchande ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de service. ARRETE: Article 1er : Le présent Arrêté est pris en application des dispositions de l'article 63 du Code Maritime de la République de Guinée et de la Convention Internationale sur le TONNAGE 69. Article 2: Le jaugeage du navire est la constatation officielle de sa capacité utilisable. Le jaugeage du navire ainsi que l'inventaire de ses annexes et leur description sont exécutés par l'Autorité Maritime. Un certificat est délivré à la suite de ces opérations aux frais des propriétaires, constructeurs lesquels sont tenus de fournir les moyens d'effectuer les opérations. Article 3: Tout navire immatriculé auprès des services de la Direction de la Marine Marchande doit détenir à son bord un certificat de jaugeage précisant sa jauge brute et sa jauge nette. Article 4: Le présent Arrêté s'applique aux navires suivants effectuant des voyages internationaux : a) navires immatriculés dans les pays dont le gouvernement est un Gouvernement contractant;; vu d'un certificat international de jaugeage (1969) en cours de validité;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu l'Accord de Prêt N°201/AP/LA/BIDC/EBID/08/2024 du 09 Août 2024, entre le Gouvernement Guinéen (GG) et la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO(BIDC) relatif au Projet de construction de 150 forages d'eau équipés de pompes manuelles et de 100 adductions d'eau potable en haute Guinée et Guinée Forestière ;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/123/PRG/SGG du 24 Février 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Service National d'Aménagement des Points d'Eau (SNAPE) ;; Vu le Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Etfective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de service. ARRETENT: Article 1er : Les cadres et agents dont les prénoms et noms suivent, reçoivent les salaires du Projet de construction de 150 forages d'eau équipés de pompés manuelles et de 100 adductions d'eau potable en Haute Guinée et Guinée Forestière, pour la période allant du 1er Janvier au 31 Décembre 2025, conformément au tableau ci-après : N°Prénoms et NomFonctions Salaire Mensuel Nombre de Mois Salaire net à payer I-Niveau Central 1Fatoumata BANGOURAComptable1 504 4511218 053 408 2Aissata KALOGASecrétaire1 103 2641213 239 171 3Mamady KOUYATEChauffeur Coord. National1 203 5611214442 727 4Dama Morikè SIDIBEChauffeur RAF1 203 5611214 442 727 5Morlaye CAMARAAgent d'entretien1 529 5681218 354 816 6Faya KAMANOPlanton/Coursier1 5294461218 353 344 II-Niveau Régional II-1 Directions Régionales N'Zérékoré 7Abdoulaye YATTARAIngénieur Hydrogéologue1 855 5751222 266 897 8Bangaly CAMARAChargé de base de données1 855 5751222 266 897 9 Sékou KOUROUMACharge intermédiation sociale1 855 5751222 266 897 10 Oumar DIAWARAChauffeur1 203 5611214 442 727 11Ousmane DOUMBOUYAGardien1 002 9671212 035 606 12 Ibrahima Sory DIABATEPlanton1 002 9671212 035 606 13Sitan KOMAAgent d'entretien1 002 9671212 035 606 II-2 Directions Régionales de Faranah 14Bangaly Ciré CONDEIngénieur Hydrogéologue1 855 5751222 266 897 15Fatoumata SOUMAHChargé de base de données1 855 5751222 266 897 16Aboubacar Sidiki OULAREChauffeur1 203 5611214 442 727 17Ibrahima CAMARAGardien1 002 9671212 035 606 18Sidy TRAOREPlanton1 002 9671212 035 606 19 Mouaz DIABYAgent d'entretien1 002 9671212 035 606 II-3 Directions Régionales de Kankan 20 Thierno Madiou BAHIngénieur Hydrogéologue1 855 5751222 266 897 21Lounceny CONDEChargé de base de données1 855 5751222 266 897 22Djène Mady KABAChargé intermédiation sociale1 855 5751222 266 897 23 Demba KEITAChauffeur1 203 5611214 442 727 24 Moussu CHERIFGardienI 002 9671212 035 606 25Mamy DIALLOPlanton1 002 9671212 035 606 26Aicha KABAAgent d'entretien1 002 9671212 035 606 Total Général35 555 834426 670 000 Article 2: La dépense est imputable au budget National de Développement du Projet, Exercice 2025. Article 3: Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 25 Avril 2025 Le Ministre de l'Administration du Territoire Le Ministre de l'Economie et des Finances et de la Décentralisation Général 2ème Section Elhadj Ibrahima Kalil CONDE Mourana SOUMAH JO Avril 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 116 ARRETE CONJOINT AC/2025/389/MATD/MEF/SGG DU 25 AVRIL 2025, PORTANT ATTRIBUTION DES INDEMNITES ACCORDEES AUX PERSONNELS DE L'UNITE DE GESTION DU PROJET DE CONSTRUCTION DE 150 FORAGES D'EAU EQUIPES DE POMPES MANUELLES ET DE 100 ADDUCTIONS D'EAU POTABLE EN HAUTE GUINEE ET GUINEE FORESTIERE LES MINISTRES, Vu la Charte de la Transition ;; Vu l'Accord de Prêt N°201/AP/LA/BIDC//EBID/08/2024 du 09 Août 2024, entre le Gouvernement Guinéen (GG) et la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO(BIDC) relatif au Projet de construction de 150 forages d'eau équipés de pompes manuelles et de 100 adductions d'eau potable en haute Guinée et Guinée Forestière ;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/123/PRG/SGG du 24 Février 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Service National d'Aménagement des Points d'Eau (SNAPE) ;; Vu le Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Etfective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Informations du document

Informations

Date de signature25 avril 2025

Date de publication15 avril 2025

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement, Chef du Gouvernement, Chef du Gou, Marchande précisera les conditions de délivrance du certificat de jauge des navires, et de la Décentralisation Général

Source JOJO 2025 N°04

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 22)

Chargement des relations...