Arrêté
Article 9 de l'Arrêté
Arrêté — FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE JAUGE DES NAVIRES LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; JO Avril 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 114 Vu la Loi L/2019/012/AN
Le certificat de jaugeage est délivré par l'Autorité Maritime suivant les règles pour le calcul de la jauge brute et de la jauge nette des navires fixés par l'annexe I de la Convention tonnage 69 que les calculs aient été effectués ou non par elle ou, par une société de classification reconnue. Il peut également être délivré par un Etat contractant à la Convention, conformément aux dispositions de celle-ci, à la demande de l'Autorité Maritime.