Arrêté
Article 10 de l'Arrêté
Arrêté — FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE JAUGE DES NAVIRES LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; JO Avril 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 114 Vu la Loi L/2019/012/AN
Le certificat de jaugeage est annulé lorsque l'aménagement, la construction, la capacité, l'utilisation des espaces, le franc-bord réglementaire, le tirant d'eau ou le nombre total de passagers que le navire est autorisé à transporter ont subi des modifications de nature à nécessiter une augmentation ou une diminution de la jauge brute et/ou nette.