Arrêté
Article 4 de l'Arrêté
Arrêté — FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE JAUGE DES NAVIRES LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; JO Avril 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 114 Vu la Loi L/2019/012/AN
Le présent Arrêté s'applique aux navires suivants effectuant des voyages internationaux : a) navires immatriculés dans les pays dont le gouvernement est un Gouvernement contractant; b) navires immatriculés dans les territoires auxquels la présente Convention est étendue en vertu de l'article 20 de la convention Tonnage 69 ; c) navires non immatriculés battant pavillon d'un Etat dont le gouvernement est un Gouvernement contractant. Le présent Arrêté s'applique également : a) aux navires neufs ; b) aux navires existants qui subissent des transformations ou des modifications que l'Administration considère comme une modification importante de leur jauge brute ; c) aux navires existants, sur la demande du propriétaire.