Arrêté
Article 3 de l'Arrêté
Arrêté — FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE JAUGE DES NAVIRES LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; JO Avril 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 114 Vu la Loi L/2019/012/AN
Tout navire immatriculé auprès des services de la Direction de la Marine Marchande doit détenir à son bord un certificat de jaugeage précisant sa jauge brute et sa jauge nette.