Arrêté
Article 13 de l'Arrêté
Arrêté — FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE JAUGE DES NAVIRES LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; JO Avril 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 114 Vu la Loi L/2019/012/AN
La délivrance du certificat de jauge est subordonnée au paiement d'une taxe dont le montant est déterminé à l'article 2 de l'Arrêté Conjoint portant fixation des montants de certaines prestations de service de ('Administration Maritime.