PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE NATIONAL D’AMENAGEMENT DES POINTS D’EAU LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN

Art. 1. Il est créé un Etablissement Public à Caractère Administratif (EPA) dénommé Service National d'Aménagement des Points d'Eaux, en abrégé SNAPE, placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.

Art. 2. Le Service National d'Aménagement des Points d'Eaux est doté de la personnalité juridique, de l'autonomie financière, administrative d'un patrimoine et de moyens de gestion propre.

Art. 3. Le siège du SNAPE est fixé à Conakry avec des représentations au niveau déconcentré. Il peut être transféré à n'importe quel lieu du territoire national, sur proposition du Conseil d'Administration et après avis de l'autorité de tutelle.

Art. 5. Le SNAPE peut accomplir des missions d'intérêt public que l'État, les collectivités locales ou les projets de développement d'hydraulique villageoise, lui demanderont à condition d'en assurer le financement.

Art. 6. Les organes du SNAPE sont : - Le Conseil administration ; - La Direction Générale ; - L'Agence Comptable ; - Le Contrôle Financier ; - Les services déconcentrés.

Art. 8. Le Président et les membres du Conseil d'Administration du SNAPE sont nommés par décret du Président de la République.

Art. 9. Le Président et les membres du Conseil d'Administration ont un mandat de trois (3) ans renouvelables une fois.

Art. 11. Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire une fois par semestre, pour une période n'excédant pas quinze (15) jours ouvrables. L'ouverture de la session a lieu le premier (1er ) jour du dernier mois de chaque semestre si cette date correspond à un jour férié, l'ouverture se fait le premier jour ouvrable suivant.

Art. 12. Le Conseil d'Administration peut tenir des sessions extraordinaires sur convocation de son Président, après concertation avec la Direction Générale du SNAPE, ou sur décision des deux tiers (2/3) des membres du Conseil d'Administration sur un ordre du jour précis.

Art. 13. Il ne peut y avoir plus de deux (2) sessions extraordinaires au cours d'une même année sauf en cas de situation d'urgence, d'exception et de force majeure justifiable.

Art. 14. Les membres du Conseil d'Administration perçoivent des indemnités forfaitaires de sessions.

Art. 15. Le Directeur Général du SNAPE a un statut d'observateur au conseil d'administration et peut se faire assister de deux cadres de la Direction Générale pendant les sessions dudit conseil. Il peut se faire remplacer par un de ses adjoints.

Art. 16. Le Directeur Général du SNAPE tient les procès-verbaux du Conseil d'Administration.

Art. 17. Le SNAPE est placé sous l'autorité d'un Directeur Général nommé par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres. Il est révoqué dans les mêmes conditions. Il est secondé dans l'exercice de ses fonctions par deux Adjoints nommés et révoqués dans les mêmes conditions.

Art. 19. Le Directeur Général est assisté par deux (02) adjoints dont: - Directeur Général Adjoint Chargé des opérations JO Février 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 95 - Directeur Général Chargé de l'Administration et Finance ;

Art. 20. Le Directeur Général et ses adjoints bénéficient en sus de leurs salaires respectifs, d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles techniques et financières, après avis du Ministre en charge du budget, pour des raisons de sauvegarde de l'équilibre de l'ensemble du budget de l'Etat. Ils peuvent également bénéficier des avantages en nature accordés sur proposition du Conseil d'Administration.

Art. 21. Aucune autre rémunération permanente ou non, autre que celle prévue ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général ou à son Adjoint, sauf celle liée au cas de remboursement de divers frais, conformément à la législation en vigueur.

Art. 22. Le Directeur Général est responsable de sa gestion devant le Conseil d'Administration. Il l'informe de façon permanente du fonctionnement du Service.

Art. 23. Le Conseil d'Administration délègue au Directeur Général, en dehors des pouvoirs statutaires de ce dernier, les pouvoirs qu'il juge nécessaire à la gestion du Service.

Art. 27. Les ressources liées au SNAPE sont constituées notamment par: - Une dotation budgétaire de l'Etat ; - Les ressources mises à sa disposition par les partenaires au Développement ; - Des recettes pour missions réalisées dans le cadre de contrats ou conventions, sur budget national ou sur fonds extérieurs ; - Des emprunts négociés pour des dépenses d'équipements; - Des produits de cession ou location de biens et services ou d'équipements ; - Les dons et legs, libéralités de toutes natures.

Art. 28. Les charges et dépenses du SNAPE sont constituées par: - les dépenses de personnel - les dépenses de biens et services ; - les dépenses d'investissements.

Art. 30. Les attributions et l'organisation des départements, des Services centraux et (Direction régionales et préfectorales) sont fixées par un arrêté du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation.

Art. 31. Les Chefs des départements, des services centraux et déconcentrés sont nommés par décision du Directeur Général après approbation du Conseil d'Administration.

Art. 32. Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan ainsi que le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

Art. 33. Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.