MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ARRETE A/2020/1320/MTP/SGG/2020 DU 05 MAI 2020, PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’UNE UNITE DE GESTION DES PROJETS DE TRANSPORT FINANCES PAR LA BANQUE ISLAMIQUE DE DEVELOPPEMENT EN ABRECE (UGP-BID) LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition
Art. 1. l'Arrêté A/2020/1320/MTP/SGG/2022 du 05 Mai 2020, portant création, organisation et fonctionnement d'une Unité de Gestion des Projets de transport financés par la Banque Islamique de Développement en abrégé (UGP-BID) est modifié en ses articles 1, 2. II.1 et 10 comme suit : L'UGP-BID avec tout le portefeuille (y compris les projets en cours d'exécution ou en cours de préparation) est logée à compter de la date de signature du présent Arrêté, à la Direction Générale de l'Agence de Gestion des R.
Art. 3. Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry Ie 03 Février 2025 Mahamadou Abdoulaye DIALLO MINISTERE DE LA PECHE ET DE L'ECONOMIE MARITIME; MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. ARRETE CONJOINT AC/2025/073/MPEM/MEF/SGG DU 03 FEVRIER 2025, FIXANT LES REDEVANCES DE PECHE ET LES CONTRIBUTIONS APPLICABLES AUX NAVIRES ET ENTREPRISES DE PECHE LES MINIST.
Art. 4. Navire de pêche artisanale motorisée Est considéré comme navire de pêche artisanale motorisée, tout navire de type pirogue, non ponté, de Longueur Hors Tout (LHT) inférieure ou égale à vingt-quatre (24) mètres, propulsé par un moteur dont la puissance est inférieure ou égale à 60 Chevaux vapeur (CV), qui n'utilise pas de moyens mécaniques pour mouiller ou relever les engins de pêche embarqués, qui ne conserve ses captures à bord que par la glace ou par le sel, et opérant avec des engins passifs.
Art. 5. Navires réalisant des activités connexes à la pêche Les redevances applicables aux navires réalisant des activités connexes à la pêche, à la charge de la société requérante, sont fixées dans le tableau 5 cidessous : Tableau 5 : Redevances applicables aux navires réalisant des activités connexes à la pêche Types de naviresMontant Navire guinéen réalisant le transport frigorifique de capture de pêche fraîche, congelée ou séchée 15.000 USD/navire/an Navire étranger réalisant le transport frigorifiq.
Art. 6. Les contributions des navires au fonctionnement des services techniques, à la charge de la société requérante, sont fixées dans le tableau 6 ci-dessous : Tableau 6: Contributions au fonctionnement des services techniques (toutes les contributions sont versées dans les comptes au trésor) Dénomination Montant des contributions Pêche industriellePêche semiindustrielle Fonds de Recherche Halîeutïque (FRH) 2.000 USD/Trimestre/ navire congélateur - 1 .000 USD/Trimestre /navire glacier 1.000 USD/an/ na.
Art. 7. Les montants à payer en contrepartie des quantités à débarquer par les céphalopodiers, les crevettiers et les gastéropodiers au titre de la contribution à la sécurité alimentaire, à la charge de la société requérante, sont fixés dans le tableau 7 ci-dessous : Tableau 7: Montant à payer en contrepartie des quantités à débarquer ProduitsPrix unitaire (GNF/kg) Crevettes50.000 Céphalopodes20.000 Gastéropodes10.000.
Art. 8. Les montants à payer en contrepartie des quantités de produits halieutiques exportées au titre de la contribution à la sécurité alimentaire, à la charge de la société requérante, sont fixés comme suit : - 17.000.000 GNF/Conteneur de 40 pieds de produits halieutiques congelés destiné à l'exportation pour les espèces démersales ; - 5.000.000 GNF/conteneur de 40 pieds de produits halieutiques congelés destiné à l'exportation pour les espèces pélagiques ; - 7.000.000 GNF/Conteneur de 40 pieds de pro.
Art. 10. Toute opération d'exportation de produits halieutiques, à partir de la République de Guinée, est assujettie à l'obtention préalable d'une autorisation du Ministre en charge de la Pêche et de l'Economie Maritime. Le formulaire de demande d'autorisation d'exportation est annexé au plan d'aménagement et de gestion des pêcheries maritimes de 2025.
Art. 11. La redevance des navires de pêche industrielle est calculée sur une base mensuelle. La durée minimale de la licence est de trois (3) mois et sa durée maximale est d'une année. Au cas où le temps de pêche restant ne couvre pas le trimestre, la durée de la licence ne peut, en aucun cas, être inférieure à un (1 ) mois.
Art. 12. La redevance des navires de pêche semi-industrielle est calculée sur la base de la puissance du moteur en Cheval Vapeur ou de la longueur, de l'engin de pêche et de la durée de la licence, conformément à l'Article 3 du présent Arrêté conjoint . La durée minimale de la licence est de trois (3) mois et sa durée maximale est d'une année Au cas où le temps de pêche restant ne couvre pas le trimestre, la durée de la licence ne peut, en aucun cas, être inférieure à un (1 ) mois.
Art. 14. Les montants recouvrés des redevances de la pêche artisanale motorisée sont repartis comme suit : Receveur Central du Trésor : 50% ; Collectivités décentralisées des zones de recouvrement des redevances : 25% Développement des ports de pêche artisanale des zones de recouvrement des redevances (direction du port) : 25%.
Art. 15. les paiements des redevances fixés en Dollars Américain (USD) se font en francs guinéens et au taux du jour de la BCRG, sur le compte intitulé «Receveur Central du Trésor, N°2011 000 136», domicilié dans les livres de la BCRG. Les paiements des contributions fixées en Dollars AmériJO Février 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 42 cain (USD), se font en francs guinéens et au taux du jour de la BCRG, sur le Compte N°2011 000 148 domicilié dans les livres de la BCRG en faveur des services techni.
Art. 16. La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, la Direction Nationale de la Pêche Maritime, la Direction Nationale de l'Aménagement des Pêcheries, la Direction Nationale de l'Economie Maritime, le Centre National de Surveillance et de Police des Pêches, l'Office National du contrôle Sanitaire des produits de la Pêche et de l'Aquaculture, la Division des Affaires Financières du Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime et les Directions Préfectorales/Communales de la Pêche.