Article 6 de l'Arrêté

Les contributions des navires au fonctionnement des services techniques, à la charge de la société requérante, sont fixées dans le tableau 6 ci-dessous : Tableau 6: Contributions au fonctionnement des services techniques (toutes les contributions sont versées dans les comptes au trésor) Dénomination Montant des contributions Pêche industriellePêche semiindustrielle Fonds de Recherche Halîeutïque (FRH) 2.000 USD/Trimestre/ navire congélateur - 1 .000 USD/Trimestre /navire glacier 1.000 USD/an/ navire Programme observateur540 USD/mois/navireObservateur terrestre- 210USD/Mois/Navire Suivi de l'exploitation des ressources halieutiques 1.000USD/an/navire500USD/an/navire Enregistrement au registre national des navires de pêche 300 USD/an/navire250USD/an/navire Suivi des statistiques de pêche 600 USD/an/navire300USD/an/navire Agrément technique et sanitaire 1.000USD/an/navire700USD/an/navire Contribution à l'effort de surveillance des pêches 8.500 USD/an/navire congélateur pélagique 1 500 USD/an/ navire 7.500 USD/an/navire congélateur démersal 7.500 USD/an/navire thonier congélateur 7.500 USD/an/navire utilisant la nasse 5.500 USD/an/navire thonier glacier Contribution au développement de la pêche et de l'Aquaculture 5.000 USD/an/navire congélateur 2. 000 USD/an navire 3.000 USD/an/navire glacier Contribution à l'employabilîté en faveur de la profession 1 .000 USD/an / navire 500 USD/an / navire N.B : La contribution à l'employabilité est versée en faveur de la Confédération Nationale des Professionnels de la Pêche de Guinée (CONAPEG) à un compte identifié de commun accord avec le Ministère en charge de la Pêche et la CONAPEG. Toute dépense imputable à ce compte doit faire l'objet d'un programme approuvé par le Ministre en charge de la Pêche et être relatif à l'employabilité en faveur de la profession.